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Code civil · Code civil

Code civil ст. 605

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

ДействуетОфициальный текст

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1804-03-21