Code civil ст. 610
Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21