Code civil ст. 703
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.