Code civil ст. 74-1
Chapitre III : Des actes de mariage.
Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-03-01