Code civil ст. 777
Section 1 : Dispositions générales.
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01