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Code civil · Code civil

Code civil ст. 777

Section 1 : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.

L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2007-01-01