Code civil ст. 810-5
Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
Le curateur dresse un projet de règlement du passif.
Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796.
Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01