Code civil ст. 812-1
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.