Code civil ст. 813-5
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01