Code civil ст. 814-1
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01