Code civil ст. 880
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.