Code civil ст. 913-1
Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01