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Code civil · Code civil

Code civil ст. 984

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

ДействуетОфициальный текст

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2007-01-01