Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle fina ст. 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'établissement. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.