Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de ст. 97
CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-12-01
CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.