Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de ст. R157
TITRE III : Discipline.
Le titre V du livre Ier est applicable aux titulaires de la médaille militaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 2025-01-24
TITRE III : Discipline.
Le titre V du livre Ier est applicable aux titulaires de la médaille militaire.