Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de ст. R18
PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.
История изменений
- En vigueur depuis le 1996-08-10