Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de ст. R182
CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-12-01