FR · Décret n°87-1024 du 21 décembre 1987 portant publication de
Décret n°87-1024 du 21 décembre 1987 portant publication de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 (1)
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026