Code de procédure pénale · Code de procédure pénale
Code de procédure pénale ст. R2-21
Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
La requête prévue au deuxième alinéa du III de l'article 15-4 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-04-01
Ссылается на
- Code de procédure pénale ст. 15
- Code de procédure pénale ст. 4
- Code de procédure pénale ст. 81