FR · Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux d
Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos
Содержание
- Chapitre I : Administration des casinos.
- ст. 18
- Modèle de demande d'autorisation de pratiquer les jeux ordinaires.
- ст. ANNEXE I
- Demande de pratiquer les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois.
- ст. ANNEXE II
- Modèle de demande d'autorisation d'exploiter les appareils dits " machines à sous ".
- ст. ANNEXE III