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Code de l'éducation · Code de l'éducation

Code de l'éducation ст. D331-9

Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.

ДействуетОфициальный текст

Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2022-01-01