Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation ст. L251-21
Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01