Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits ent ст. 13
TITRE II : Faculté d'option pour la loi française.
La faculté d'option existera pour un acte de société même antérieurement conclu à la promulgation de la présente loi.
A défaut de prévision statutaire spéciale, elle devra être faite dans les conditions requises pour la modification des statuts sociaux, d'après la loi qui régit ces statuts.