Arrêté du 26 juin 1989 relatif au traitement automatisé de g ст. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1. Informations relatives à l'identification des parlementaires auteurs des questions écrites : nom, prénoms, assemblée où ils exercent leur mandat.

2. Informations relatives à l'identification du signataire de la réponse : nom, prénom, fonction.