Code de la défense · Code de la défense
Code de la défense ст. R3413-21
Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-08-01