Code de la défense · Code de la défense
Code de la défense ст. R3414-21
Section 3 : Régime financier et comptable
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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- En vigueur depuis le 2013-01-01