Code de la défense · Code de la défense
Code de la défense ст. R4124-21
Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-07-23