Code de justice militaire (nouveau) · Code de justice militaire (nouveau)
Code de justice militaire (nouveau) ст. L321-21
Sous-section 3 : Dispositions communes.
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.