Code rural et de la pêche maritime ст. L321-21

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331, 3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.