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Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime ст. R126-21

Section 4 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

ДействуетОфициальный текст

L'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est dénommée “comité stratégique national de la haie”.

Ce comité est associé à l'élaboration du plan national d'actions. Il est tenu informé de son exécution.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2026-05-11