Arrêté du 4 janvier 1955 relatif aux conditions d'utilisatio ст. 2

La demande d'agrément doit être adressée au service de contrôle. Elle doit comporter :

1° La description des installations en service, conformément au questionnaire établi par le service vétérinaire ;

2° L'indication des jours habituels de fabrication ou de conditionnement et de la date à partir de laquelle l'entreprise désire soumettre son beurre au contrôle.

Les ateliers qui, indépendants des usines laitières, effectuent, à façon ou pour leur propre compte, le conditionnement de beurre pasteurisé provenant d'usines agréées, doivent présenter une demande dans les conditions prévues ci-dessus.