Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des concessions ст. 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prix des combustibles suivants :

Charbon ;

Produits pétroliers d'usage énergétique dont la liste a été précisée par le communiqué paru au BOCC du 29 juin 1982 relatif à l'article 2 de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982).