Arrêté du 7 janvier 1983 relatif aux marges de distribution ст. 2

Toutefois les grossistes et détaillants vendant les gaz de pétrole liquéfiés en conditionné et ayant souscrit un accord de régulation, défini aux articles 4 et 5 de l'arrêté n° 82-97/A relatif aux marges de distribution et d'importation, peuvent demander que le bénéfice de cet accord soit étendu aux prix des gaz de pétrole liquéfiés en conditionné.