Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises da ст. 2
Le délai de séjour des marchandises en entrepôt privé est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects dans la limite d'une durée de trois ans.
Le délai de séjour des marchandises en entrepôt privé est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects dans la limite d'une durée de trois ans.