Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier ст. L131-21
Section 3 : Transmission
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-12-31