Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier ст. L214-21
Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un OPCVM peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et à des emprunts d'espèces.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-07-28