Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier ст. L533-21
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille
Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-11-01