Code du travail · Code du travail
Code du travail ст. L1237-10
Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-05-01