Code du travail · Code du travail
Code du travail ст. L2261-21
Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-05-01