Code du travail · Code du travail
Code du travail ст. L5422-21
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.
Les accords présentés à l'agrément du Premier ministre sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-01-01