Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispo · Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispo ст. 1

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Les dispositions des articles 64 à 73 b inclus du livre Ier, 88, 89 et 90 du livre II du code du travail sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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