Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automati ст. 2

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..

Ce fichier comporte les informations suivantes :

Identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;

Situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;

Classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;

Décision sur la demande : nature, date.