FR · Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de
Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- Titre Ier : Missions et moyens d'action.
- ст. Annexe
- Titre II : Organisation et administration.
- ст. Annexe
- Titre II : Organisation et administration (suite).
- ст. Annexe
- Titre III : Dispositions diverses.
- ст. Annexe
- Titre IV : Dispositions transitoires.
- ст. Annexe