Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un s ст. 4

Les fichiers départementaux prévus à l'article 2 sont exploités sur un ordinateur placé dans les locaux de la direction départementale du travail et de l'emploi. Les informations transmises au niveau central seront exploitées sur l'ordinateur du centre informatique du ministère.