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Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au b · Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance.

Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au b ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La commission d'admission pour l'ensemble des vingt arrondissements de Paris comprend cinq membres :

Un juge au tribunal de grande instance de Paris, désigné par le président du tribunal, président ;

Un fonctionnaire financier désigné par le ministre des finances ;

Un conseiller de Paris élu par ses collègues ;

Un maire de Paris désigné par le préfet de Paris ;

Un administrateur des bureaux de bienfaisance de Paris, désigné par le préfet de Paris.