Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique ст. R6153-21
Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux
L'interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément familial mentionné à l'article R. 6153-10.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-09-01