Arrêté du 18 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 15 février 1 · Arrêté du 18 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux.

Arrêté du 18 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 15 février 1 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 25 février 1973 modifié sont applicables aux gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics par les praticiens et les internes autorisés à participer au service de garde de réanimation en application de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976 susvisé.

En outre, les permanences à l'hôpital pendant l'après-midi sont indemnisées sur la base de la demi-garde. Elles ne peuvent faire l'objet de récupération.

Le deuxième alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976 sont abrogés.

Ссылается на

Arrêté du 18 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 15 février 1 ст. 2