FR · Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des
Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Barème A. 2 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la compagnie de Saint-Gobain.
- ст. Annexe