Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle fina ст. 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les charges externes ;

- les charges financières ;

- les charges exceptionnelles ;

- les amortissements d'emprunt ;

- les marchés, contrats et conventions lorsque le montant est supérieur à une limite fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.