Arrêté du 9 mai 1986 accordant la garantie de l'Etat à un em ст. 2
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.